2.3.6.1 Aspect réglementaire
Source principale : http://www.senat.fr/rap/l09-318/l09-3184.html
En janvier 2011, la Commission européenne a adopté la directive UE n° 8/2011, interdisant l’utilisation du BPA pour la fabrication de biberons pour nourrissons en polycarbonate.
Le 9 octobre 2012, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.
Elle a pour objet de prolonger la loi du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A notamment :
- en suspendant, à compter du 1 janvier 2013, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile contenant du bisphénol et destiné aux produits alimentaires pour les nourrissons et enfants de zéro à trois ans ;
- en élargissant la suspension à tous les contenants ou ustensiles comportant du bisphénol A à compter du 1er janvier 2015 ;
- en prévoyant un avertissement sanitaire destiné aux femmes enceintes et enfants de moins de 3 ans.
En janvier 2011, la Commission européenne a adopté la directive UE n° 8/2011, interdisant l’utilisation du BPA pour la fabrication de biberons pour nourrissons en polycarbonate.
Le 9 octobre 2012, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.
Elle a pour objet de prolonger la loi du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A notamment :
- en suspendant, à compter du 1 janvier 2013, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile contenant du bisphénol et destiné aux produits alimentaires pour les nourrissons et enfants de zéro à trois ans ;
- en élargissant la suspension à tous les contenants ou ustensiles comportant du bisphénol A à compter du 1er janvier 2015 ;
- en prévoyant un avertissement sanitaire destiné aux femmes enceintes et enfants de moins de 3 ans.