1.2 Les atteintes
Les atteintes doivent être comprises comme les décisions prises par le maire qui organisent les conditions d'accès aux plages. Ces mesures sont de deux ordres : les mesures de police (1.2.1) et les autorisations d'occupation (1.2.2).
1.2.1 Les mesures de police
L'organisation de cette cohabitation appartient au maire. Elle est déterminée principalement par deux critères :
Les bonnes mœurs qui conduisent à imposer une tenue décente et interdire le nudisme et à réserver aux adeptes de ces pratiques des portions de plage.
Texte légal :
Article 34 : Une tenue de bain décente est obligatoire sur les plages réglementées (Arrêté ISO 2020/016 du maire portant réglementation de la plage, Les Sables d'Olonne, 21 juillet 2020
La sécurité qui conduit à délimiter sur la plage et en mer des zones de navigation distinctes de la zone de baignade. Ce découpage fondé sur la sécurité permet d'une manière générale d'intégrer les nouvelles pratiques. Le kite-surf en raison de la nature de l'équipement traduit une évolution. Cette pratique suppose de réserver un espace spécifique sur la plage.
Texte légal : Arrêté Municipal, Commune de Saint Brévin, 2016 n°0338
ARTICLE 8 - GLISSE AÉRONAUTIQUE TRACTÉE (kitesurf)
8-1 La pratique de la glisse aéronautique tractée est autorisée aux conditions suivantes :
Ne gêner en rien la circulation des piétons dont la sécurité sera, en tout état de cause, préservée.
En toutes circonstances, les pratiquants devront s'écarter et céder le pas aux piétons et aux baigneurs qui seront prioritaires.
La glisse aéronautique tractée doit être pratiquée au-delà des 50 premiers mètres du bord d'eau. (Les bouées sont espacées de 25 mètres).
Les pratiquants seront tenus d'utiliser les zones balisées sur les sites d'activités nautiques pour le montage et le démontage des matériels de glisse aéronautique tractée.
Les pratiquants seront tenus de se conformer sur le champ aux injonctions que leur adresseraient les agents de la force publique, dans l'intérêt de la sécurité publique.
8-2 La pratique de la glisse aéronautique tractée est autorisée en période basse saison sur toute la plage, dans le respect de l'article 8-1.
8-3 En période haute saison, l'aire dévolue à la pratique est localisée sur la partie de la plage comprise entre l'alignement de l'allée Alexandre Bernard et l'alignement de l'allée André. Cette zone est également ouverte à l'enseignement des écoles autorisées par la municipalité, pour 4 ailes maximum.
8-4 En période haute saison, la zone comprise entre l'alignement de l'avenue Roger et l'alignement du chemin de la Marine, est réservée aux clubs et écoles autorisés par la municipalité. Le nombre maximum d'ailes de kitesurf autorisées à évoluer en même temps, sur la zone de plage et jusqu'à la bande des 300 mètres, est fixé à vingt. Les stagiaires devront obligatoirement porter une chasuble colorée remise par l'école.
Or, les réglementations des usages défini par les arrêtés municipaux ou préfectoraux heurtent des usages séculaires et des pratiques traditionnellement ancrées au sein de certaines catégories de populations. Constituant un cas typique de conflits d'usage, les sites de pratique de la pêche en mer sont situés au sein des stations balnéaires. Au sein des Landes par exemple (Nouvelle-Aquitaine), la pêche en mer en bateau est pratiquée à Capbreton, unique port du département, tandis que la pêche pratiquée en bord de mer l'est sur l'ensemble du littoral. Le nombre de pratiquants occasionnels ou réguliers, Landais ou extérieurs au département, pêchant sans être adhérent à une association est, nettement plus élevé que les effectifs licenciés. L'offre associative structure toutefois une partie de la pêche en mer, que ce soit en bateau ou en bord de mer sur les plages. La Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) est l'instance officielle pour le développement, la promotion, l'organisation et la formation de la pêche amateur et sportive et de la plaisance en mer. Toutefois, selon le président du Comité départemental, le rapport à l'espace littoral est caractérisé par des conflits d'usages avec les pratiquants d'autres activités nautiques : « On est banni des plages à touristes l'été, des plages à activités nautiques. Ce sont les joyeusetés de la gestion des plages ! ». Souvent obligés de s'éloigner des zones d'activités (baignade et surf principalement), les pêcheurs au surf casting ou au lancé-ramené ne peuvent choisir leurs sites de pêche indépendamment des autres pratiquants. En été, les horaires privilégiés de pêche, le matin tôt, permettent par ailleurs aux pêcheurs d'éviter la « surfréquentation » de certaines plages. Pour ce pêcheur amateur de Capbreton, tout est question de compréhension des usages des autres pratiquants, notamment les surfeurs et les jet-skieurs, puis du respect des règles afin d'éviter ou de minimiser les tensions sous-jacentes : « C'est vrai que parfois c'est vraiment gênant. On est obligé de s'éloigner. Mais souvent, les surfeurs viennent, ils arrivent sur la plage et ils voient les cannes. Certains me demandent comment sont les courants pour ne pas gêner, d'autres s'éloignent. Par contre, ça arrive qu'il y en a, c'est des surfeurs débutants qui ne connaissent ni les vagues ni les courants, qui foncent sans regarder et là, je les engueule ! La plupart viennent s'excuser... Ensuite, il y a les jet-ski : ils sont quatre ou cinq, toujours les mêmes, et ils viennent dans les vagues, près du bord, là où on pêche. Donc les 300 mètres, ils ne respectent pas : ils s'en foutent ! »(Échange avec un pêcheur de Capbreton, septembre 2009.) (Guibert, Slimani, 2011)
1.2.2 Les autorisations d'occupation
Bien que la plage soit un espace public et qu'elle ne soit pas appropriable, la destination fondamentale des plages peut être modifiée. Les collectivités gestionnaires peuvent au moyen du contrat de concession céder pour une certaine durée une portion de la plage.
Cette pratique est ancienne et très solidement encadrée par le décret n°2006-608 du 26 mai 2006. Ce décret qui a modifié le régime relatif aux concessions de plages, naturelles et artificielles poursuit plusieurs objectifs : la libération progressive des plages, leur accès libre par le public, la responsabilisation du maire et la transparence dans l'attribution des lots (délégation de service public). Les plages peuvent cependant être concédée à des opérateurs privés : clubs de plage, restaurant, etc.
Ce texte a permis et permet encore d'obtenir en justice des décisions ordonnant la fermeture et la destruction de restaurants situés en bord de plages. C'est dire si la perspective future est celle d'un usage libre et gratuit par le public.
Pourtant ce principe pourrait évoluer et conduire à terme à une transformation du principe du libre accès